Veuillez lire attentivement cette page Web, car il se peut que vous soyez admissible à recevoir une indemnité.

ÊTES-VOUS UN SURVIVANT DE LA « RAFLE DU MILLÉNAIRE » ?

Qu’est-ce que la « rafle du millénaire » ?

La « rafle du millénaire » décrit les enfants des Premières nations qui ont été retirés de leur foyer dans une réserve et placés sous tutelle de l’État ou en foyer d’accueil entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019.

Êtes-vous un survivant de la rafle ?

Il se peut que vous soyez admissible à une indemnité en tant que survivant de la rafle du millénaire si vous :

  1. avez été retiré de votre foyer et de votre collectivité dans une réserve et placé hors de votre foyer, de façon temporaire ou permanente, entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019 ; et
  2. étiez sous « l’âge de la majorité » dans votre province (18 ou 19 ans) au moment où vous avez été retiré de votre foyer.

VOS DROITS EN VERTU DU PRINCIPE DE JORDAN ONT-ILS ÉTÉ BAFOUÉS ?

Qu’est-ce que le « principe de Jordan » ?

Le principe de Jordan exige que le Canada fournisse aux enfants des Premières nations* vivant en réserve ou hors réserve les services et produits de santé et de services sociaux nécessaires, notamment : les services reliés à la santé mentale, l’éducation spécialisée, les services à la petite enfance, les services de loisirs, les services culturels et linguistiques, les soins dentaires, la physiothérapie, l’orthophonie, et l’équipement médical.

Le Canada n’a pas le droit de causer des retards dans l’offre des produits ou services demandés par les enfants des Premières nations tandis qu’il détermine quel ordre de gouvernement devrait payer pour le service ou le produit.

Cliquez ici pour plus d’information sur le principe de Jordan.

Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?

Il se peut que vous soyez admissible à une indemnité en tant que personne dont les droits en vertu du principe de Jordan ont été bafoués si vous :

  1. étiez un enfant des Premières nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui a demandé au gouvernement un type de service de santé ou de service social entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019 ; et
  2. avez été retiré de votre foyer, de votre famille et de votre collectivité et placé en foyer d’accueil pour recevoir ce service ;
  3. vous êtes fait refuser le service demandé par le gouvernement fédéral ou provincial ;
  4. avez subi des retards déraisonnables avant de recevoir le service demandé ; ou
  5. avez reçu le service demandé après que le tribunal ait ordonné un nouvel examen de la demande.

Vous pourriez aussi être admissible à recevoir une indemnité si vous étiez le parent, la grand-mère ou le grand-père d’un enfant des Premières nations vivant dans une réserve ou hors réserve et que vous avez demandé au gouvernement un type de service de santé ou de service social pour cet enfant ou ce petit-enfant entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019 et vécu l’une des circonstances décrites ci-dessus.

 

*La définition de l’expression « enfant des Premières nations » reste à déterminer. Jusqu’à ce que ce soit fait par le tribunal ou le Tribunal des droits de la personne du Canada, le Canada doit fournir aux enfants des Premières nations vivant hors réserve qui ont un besoin urgent de services, mais n’ont pas de statut en vertu de la Loi sur les Indiens (et n’y sont pas admissibles) les services requis pour répondre à ces besoins urgents, et ce, en vertu du principe de Jordan.