MISES À JOUR

2021

  • Le 21 juillet 2021, les demandeurs ont déposé leur Nouvelle déclaration modifiée avec l’autorisation de la juge St-Louis.
  • Le 16 juillet 2021, l’Assemblée des Premières Nations et Zacheus Joseph Trout ont déposé leur Déclaration modifiée avec l’autorisation de la juge St-Louis.
  • Le 7 juillet 2021, la juge St-Louis a accueilli les requêtes des demandeurs pour consolider et modifier la déclaration, ajouter certaines parties, nommer un tuteur à l’instance, etc.

2020

  • Le 10 décembre 2020, les demandeurs ont commencé une médiation avec le Canada et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, avec l’assistance d’un juge retraité, membre des Premières Nations, comme médiateur. Nous nous attendons à ce que la médiation se poursuive en 2021.
  • Le 17 novembre 2020, les demandeurs ont déposé à la Cour les requêtes suivantes :(a) autorisation sur consentement (du groupe des enfants retirés de leur foyer de 1991 jusqu’à maintenant et du groupe en vertu du principe de Jordan de 2007 jusqu’à maintenant) ; (b) autorisation demandée à la Cour pour commencer l’action collective déposée par l’Assemblée des Premières Nations ; (c) autorisation demandée à la Cour pour consolider les actions collectives du groupe Moushoom et du groupe de l’Assemblée des Premières Nations ; et (d) autorisation demandée à la Cour pour commencer une action collective proposée pour le groupe du principe de Jordan de 1991-1997 et leurs familles.
  • Le 27 juillet 2020, les demandeurs ont livré leur quatrième dossier de requête supplémentaire en réponse aux documents déposés par le Canada.
  • Le 16 mars 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance clarifiant trois questions relatives à l’indemnisation des jeunes des Premières nations et de leurs familles : (a) toute indemnité sera versée aux enfants concernés une fois que ceux-ci ont atteint l’âge de la majorité en vertu des lois de leur province ou de leur territoire respectif ; (b) les enfants appréhendés avant le 1er janvier 2006 qui étaient toujours placés hors de leur foyer à cette date sont inclus dans l’ordonnance d’indemnisation du Tribunal ; et (c) dans le cas des personnes décédées qui auraient été admissibles à l’indemnisation si elles avaient été en vie, les successions de ces personnes pourront recevoir l’indemnité.
  • Le 11 mars 2020, les demandeurs ont livré leur troisième dossier de requête supplémentaire en réponse aux documents déposés par le Canada.
  • Le 28 février 2020, les demandeurs ont signifié des documents additionnels sur le Canada pour appuyer la requête en certification.
  • Le 29 janvier 2020, la Cour fédérale a ordonné la tenue d’une audience de quatre jours pour la requête en certification proposée à partir du 14 septembre 2020 à Montréal. Cliquez ici pour consulter l’ordonnance de la juge St-Louis.

2019

  • Le 11 décembre 2019, la Chambre a adopté une motion enjoignant à Ottawa de payer l’indemnité relative à la protection des enfants des Premières nations ordonnée par le Tribunal.
  • Le 29 novembre 2019, la Cour fédérale a rejeté la demande du Canada de surseoir à la décision d’indemnisation du Tribunal. Le Canada a maintenant jusqu’au 29 janvier 2020 pour soumettre au Tribunal un plan précisant la manière dont l’indemnisation sera versée aux enfants concernés et à leur famille.
  • Le 25 novembre 2019, le Canada a annoncé qu’il tenterait d’arriver à un règlement à l’amiable relativement à l’indemnisation dans l’action collective concernant la protection des enfants des Premières nations.
  • Le 25 novembre 2019, le Canada a affirmé qu’il allait collaborer « avec les avocats des demandeurs afin d’aller de l’avant avec la certification » de l’action collective en Cour fédérale.
  • Le 19 octobre 2019, le premier ministre Trudeau a déclaré qu’il était d’accord avec la décision du Tribunal selon laquelle les enfants des Premières nations méritent de recevoir un dédommagement pour la discrimination qu’ils ont subie.
  • Le 4 octobre 2019, le Canada a déposé une demande à la Cour fédérale en révision judiciaire de la décision du Tribunal sur l’indemnisation. Le Canada a également demandé à la Cour fédérale de surseoir la décision du Tribunal sur l’indemnisation jusqu’à la conclusion de la révision judiciaire.
  • Le 6 septembre 2019, le Tribunal a publié une septième ordonnance de non-conformité contre le Canada parce qu’il poursuit ses pratiques discriminatoires. Le Tribunal a également publié sa décision sur l’indemnisation des victimes de la discrimination par le Canada, concluant que différentes catégories d’enfants des Premières nations et de membres de leur famille ont droit à 40 000 $ chacun.
  • Le 28 mai 2019, Jeremy Meawasige a été ajouté comme demandeur dans l’action collective proposée, dans l’intention de représenter le groupe des victimes en vertu du principe de Jordan.
  • Le 4 mars 2019, Xavier Moushoom a déposé un acte introductif d’instance à la Cour fédérale, au nom de tous les jeunes des Premières nations concernés par le comportement discriminatoire qui faisait l’objet de la décision du Tribunal.
  • Le 21 février 2019, le Tribunal a publié une sixième ordonnance de non-conformité contre le Canada parce qu’il poursuit ses pratiques discriminatoires.

2018

  • Le 1er février 2018, le Tribunal a publié une cinquième ordonnance de non-conformité contre le Canada parce qu’il poursuit ses pratiques discriminatoires.

2017

  • Le 26 mai 2017, le Tribunal a publié une quatrième ordonnance de non-conformité contre le Canada parce qu’il poursuit ses pratiques discriminatoires.
  • Le 29 mars 2017, le Tribunal a publié une troisième ordonnance de non-conformité contre le Canada parce qu’il poursuit ses pratiques discriminatoires.

2016

  • Le 14 septembre 2016, le Tribunal a publié une deuxième ordonnance de non-conformité contre le Canada parce qu’il poursuit ses pratiques discriminatoires.
  • Le 26 avril 2016, le Tribunal a publié une ordonnance de non-conformité contre le Canada parce qu’il poursuit ses pratiques discriminatoires.
  • Le 22 février 2016, la ministre de la Justice a annoncé que le Canada ne demanderait pas la révision judiciaire de la décision du Tribunal.
  • Le 26 janvier 2016, le Tribunal a tranché en faveur de l’Assemblée des Premières Nations et de la Société de soutien, concluant que le Canada avait fait preuve de discrimination envers les enfants et les familles des Premières nations.

2014

  • En octobre 2014, les audiences du Tribunal canadien des droits de la personne ont pris fin.

2013

  • En février 2013, les audiences du Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») ont commencé.

2007

  • Le 27 février 2007, l’Assemblée des Premières Nations du Canada et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont déposé une plainte relative aux droits de la personne contre le gouvernement du Canada, par l’entremise d’Affaires autochtones et du Nord Canada, alléguant qu’il faisait preuve de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique envers les enfants des Premières nations, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne.