Indemnisation

Il existe deux avenues potentielles menant à l’indemnisation. Vous pouvez répondre à ce questionnaire pour déterminer votre admissibilité, ou lire les critères ci-dessous.

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TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

En date d’aujourd’hui, les personnes appartenant aux catégories suivantes ont droit à 40 000 $ chacune :

  • Enfants des Premières nations vivant dans une réserve ou au Yukon qui ont été inutilement retirés de leur foyer et placés dans le système de protection de l’enfance entre 2006 et 2019.
  • Enfants des Premières nations vivant dans une réserve ou au Yukon qui, en raison de la maltraitance dont ils ont été victimes à la maison, ont dû être retirés de leur famille, mais ont été placés à l’extérieur de leur famille élargie et de leur collectivité entre 2006 et 2019.
  • Chaque parent, grand-mère et grand-père d’un enfant des Premières nations vivant dans une réserve ou au Yukon qui a été inutilement retiré de son foyer et placé dans le système de protection de l’enfance entre 2006 et 2019, si ces parents et grands-parents n’ont pas agressé sexuellement, physiquement ou psychologiquement l’enfant.
  • Enfants des Premières nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui ont été retirés de leur foyer, de leur famille et de leur collectivité et placés pour qu’ils aient accès à des services de santé ou à des services sociaux entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
  • Enfants des Premières nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui n’ont pas été retirés de leur foyer, mais se sont vu refuser des services ou ont reçu des services après un retard déraisonnable ou après un nouvel examen ordonné par le Tribunal, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
  • Chaque parent, grand-mère et grand-père d’un enfant des Premières nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui, à cause d’interruptions, de retards et/ou de refus de service a été privé de services essentiels pour son enfant/petit-enfant ou s’est vu retirer son enfant/petit-enfant pour qu’il soit placé dans un foyer d’accueil à l’extérieur du foyer, de la famille et de la collectivité afin de pouvoir recevoir ces services et n’a donc pas bénéficié des services visés par le principe de Jordan, si ces parents et grands-parents n’ont pas agressé sexuellement, physiquement ou psychologiquement l’enfant.

40 000 $ par personne est le montant combiné maximal que le Tribunal a le droit d’octroyer en vertu des paragraphes 53(2)(e) et 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour plus de renseignements au sujet de vos 40 000 $, veuillez communiquer avec nous communiquer avec nous.

ACTION COLLECTIVE EN COURS

Une action collective a été entreprise par Sotos Actions Collectives, Kugler Kandestin LLP, et Miller Titerle + Company afin d’obtenir une indemnisation pour les enfants et familles des Premières nations qui ont été victimes de discrimination de la part du Canada de 1991 à 2019.

L’action collective se poursuit. Veuillez vous inscrire pour recevoir des mises à jour.