CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

La société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations du Canada ont fait valoir avec succès auprès du Tribunal canadien des droits de la personne que le Canada avait fait preuve de discrimination envers les enfants des Premières nations vivant dans des réserves et au Yukon. Vous pouvez lire la décision du Tribunal ici. Le Tribunal a octroyé 40 000 $ à chacun de ces enfants et à certains membres de leur famille (leurs parents et grands-parents). Le Canada conteste cette décision en Cour fédérale.

En parallèle, une action collective se poursuit relativement à la discrimination du Canada envers les enfants des Premières nations. Si l’action collective obtient gain de cause, les membres du groupe qui la compose pourraient avoir droit à une indemnité. Les personnes qui peuvent être admissibles à une indemnité sont : les survivants de la rafle du millénaireEnfants des Premières nations qui ont été retirés de leur foyer dans une réserve et placés sous tutelle de l’État ou en foyer d’accueil entre le 1er avril 1991 et le 20 février 2019., certains membres de la famille de ces survivants, et les demandeurs en vertu du principe de JordanEnfants des Premières nations qui se sont fait refuser des soins de santé ou des services sociaux par le gouvernement fédéral ou provincial ou ont subi des retards importants avant d’obtenir les services demandés. Répondez à notre questionnaire pour déterminer si vous êtes admissible ou non.

Il n’y a toujours pas une détermination finale de la compensation dans la cause devant le Tribunal ni dans l’action collective. L’ordonnance d’indemnisation du Tribunal est contestée en Cour fédérale. L’action collective n’en est qu’à ses premières phases : les avocats des membres du groupe travaillent présentement pour recueillir les renseignements qui seront utilisés pour aider à distribuer l’indemnisation si l’action collective obtient gain de cause.

Votre implication dans l’action collective ne vous coûtera rien. Les honoraires éventuels des avocats de l’action collective seront déterminés plus tard par la Cour.

Vos renseignements sont en sécurité avec nous.

À quelle étape sommes-nous ?

NOUS SOMMES ICI

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS

Nous collectons présentement des renseignements concernant les personnes potentiellement concernées. Si vous croyez être admissible à une indemnisation, que ce soit comme survivant de la rafle du millénaire ou comme demandeur en vertu du principe de Jordan, veuillez remplir le questionnaire ci-dessous et fournir des renseignements détaillés sur votre expérience afin que nous puissions vous faire savoir si vous êtes admissible.

EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS

Une fois que nous aurons reçu les renseignements des membres potentiels du groupe, nous examinerons ces renseignements et évaluerons l’admissibilité de chacun.

DISTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ

Il est possible que la poursuite devant le Tribunal et l’action collective mettent un certain temps (possiblement des années) avant d’atteindre leur conclusion, et rien ne garantit une indemnisation financière. Si cependant une indemnité doit être versée, nous communiquerons avec toutes les personnes qui se seront inscrites auprès de nous afin de leur indiquer comment et à quel moment l’indemnité sera versée. Veuillez vous inscrire pour recevoir des mises à jour ou consulter régulièrement nos mises à jour.

SUIS-JE ADMISSIBLE À UNE INDEMNISATION ?

Répondez à ce bref questionnaire pour découvrir si vous êtes admissible à une indemnisation.

L’admissibilité est possible de 4 manières. Veuillez répondre à toutes les questions.

Remarque : Ces questionnaires ne sont que des outils pour vous aider à déterminer si vous pouvez être admissible à une indemnisation. Répondre à un questionnaire n’a aucun effet sur vos droits. Vous pouvez répondre aux questionnaires autant de fois que nécessaire si vous ne pouvez vous rappeler les dates exactes lors de votre première tentative.

Une fois que vous aurez répondu aux questionnaires, veuillez communiquer avec nous pour obtenir plus d’information et pour soumettre vos réponses aux questionnaires.