Action collective des enfants et familles des Premières nations
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
La société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations du Canada ont fait valoir avec succès auprès du Tribunal canadien des droits de la personne que le Canada avait fait preuve de discrimination envers les enfants des Premières nations vivant dans des réserves et au Yukon. Vous pouvez lire la décision du Tribunal ici. Le Tribunal a octroyé 40 000 $ à chacun de ces enfants et à certains membres de leur famille (leurs parents et grands-parents). Le Canada conteste cette décision en Cour fédérale.
En parallèle, une action collective se poursuit relativement à la discrimination du Canada envers les enfants des Premières nations. Si l’action collective obtient gain de cause, les membres du groupe qui la compose pourraient avoir droit à une indemnité. Les personnes qui peuvent être admissibles à une indemnité sont : les survivants de la rafle du millénaireEnfants des Premières nations qui ont été retirés de leur foyer dans une réserve et placés sous tutelle de l’État ou en foyer d’accueil entre le 1er avril 1991 et le 20 février 2019., certains membres de la famille de ces survivants, et les demandeurs en vertu du principe de JordanEnfants des Premières nations qui se sont fait refuser des soins de santé ou des services sociaux par le gouvernement fédéral ou provincial ou ont subi des retards importants avant d’obtenir les services demandés. Répondez à notre questionnaire pour déterminer si vous êtes admissible ou non.
Il n’y a toujours pas une détermination finale de la compensation dans la cause devant le Tribunal ni dans l’action collective. L’ordonnance d’indemnisation du Tribunal est contestée en Cour fédérale. L’action collective n’en est qu’à ses premières phases : les avocats des membres du groupe travaillent présentement pour recueillir les renseignements qui seront utilisés pour aider à distribuer l’indemnisation si l’action collective obtient gain de cause.
Votre implication dans l’action collective ne vous coûtera rien. Les honoraires éventuels des avocats de l’action collective seront déterminés plus tard par la Cour.
Vos renseignements sont en sécurité avec nous.
À quelle étape sommes-nous ?
NOUS SOMMES ICI
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS
Nous collectons présentement des renseignements concernant les personnes potentiellement concernées. Si vous croyez être admissible à une indemnisation, que ce soit comme survivant de la rafle du millénaire ou comme demandeur en vertu du principe de Jordan, veuillez remplir le questionnaire ci-dessous et fournir des renseignements détaillés sur votre expérience afin que nous puissions vous faire savoir si vous êtes admissible.
EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS
Une fois que nous aurons reçu les renseignements des membres potentiels du groupe, nous examinerons ces renseignements et évaluerons l’admissibilité de chacun.
DISTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ
Il est possible que la poursuite devant le Tribunal et l’action collective mettent un certain temps (possiblement des années) avant d’atteindre leur conclusion, et rien ne garantit une indemnisation financière. Si cependant une indemnité doit être versée, nous communiquerons avec toutes les personnes qui se seront inscrites auprès de nous afin de leur indiquer comment et à quel moment l’indemnité sera versée. Veuillez vous inscrire pour recevoir des mises à jour ou consulter régulièrement nos mises à jour.
SUIS-JE ADMISSIBLE À UNE INDEMNISATION ?
Répondez à ce bref questionnaire pour découvrir si vous êtes admissible à une indemnisation.
L’admissibilité est possible de 4 manières. Veuillez répondre à toutes les questions.
Remarque : Ces questionnaires ne sont que des outils pour vous aider à déterminer si vous pouvez être admissible à une indemnisation. Répondre à un questionnaire n’a aucun effet sur vos droits. Vous pouvez répondre aux questionnaires autant de fois que nécessaire si vous ne pouvez vous rappeler les dates exactes lors de votre première tentative.
Demandeur en vertu de la rafle du millénaire Questionnaire 2
Membre de la famille d’une victime de la rafle du millénaire Questionnaire 3
Demandeur en vertu du principe de Jordan Questionnaire 4
Membre de la famille d’une victime de la violation du principe de Jordan
Une fois que vous aurez répondu aux questionnaires, veuillez communiquer avec nous pour obtenir plus d’information et pour soumettre vos réponses aux questionnaires.
Êtes-vous un survivant de la « rafle du millénaire » ?
Entre le 1er avril 1991 et maintenant, j’ai été un enfant des Premières nations* vivant dans une réserve ou au Yukon.
*« Enfant » signifie une personne ayant moins de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, et moins de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.
Êtes-vous un survivant de la « rafle du millénaire » ?
Comme enfant vivant dans une réserve ou au Yukon, j’ai été retiré de mon foyer et placé hors de ma famille entre le 1er avril 1991 et maintenant.
Résultats du questionnaire
Selon les réponses fournies, il se peut que vous soyez admissible à une indemnité en tant que survivant de la rafle du millénaire. Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Résultats du questionnaire
Selon vos réponses, il ne semble pas que vous êtes admissible à une indemnité en tant que survivant de la rafle du millénaire, car vous n’étiez pas un enfant des Premières nations vivant dans une réserve ou au Yukon qui a été retiré de son foyer, de sa famille et de sa collectivité et placé dans le système de protection de l’enfance entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019.
Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Êtes-vous un survivant de la « rafle du millénaire » ?
Je suis le parent, la grand-mère, le grand-père, le frère ou la sœur d’un enfant des Premières nations* vivant dans une réserve ou au Yukon entre le 1er avril 1991 et maintenant.
*« Enfant » signifie une personne ayant moins de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, et moins de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.
Êtes-vous un survivant de la « rafle du millénaire » ?
Alors que nous vivions dans une réserve ou au Yukon, mon enfant, mon petit-enfant, ma sœur ou mon frère a été retiré de notre foyer et placé hors de notre foyer, de notre famille et de notre collectivité, entre le 1er avril 1991 et maintenant.
Résultats du questionnaire
Selon les réponses fournies, il se peut que vous soyez admissible à une indemnité en tant que membre de la famille d’un survivant de la rafle du millénaire. Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Résultats du questionnaire
Selon vos réponses, il ne semble pas que vous êtes admissible à une indemnité en tant que membre de la famille d’un survivant de la rafle du millénaire, car vous n’étiez pas le parent, la grand-mère, le grand-père, le frère ou la sœur d’un enfant des Premières nations vivant dans une réserve ou au Yukon qui a été retiré de son foyer, de sa famille et de sa collectivité et placé dans le système de protection de l’enfance entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019.
Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019, j’ai été un enfant des Premières nations* vivant dans une réserve ou hors réserve.
*« Enfant » signifie une personne ayant moins de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, et moins de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019, j’ai été retiré de mon foyer, de ma famille et de ma collectivité et placé hors de mon foyer, de façon temporaire ou permanente, pour recevoir des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires du gouvernement.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Comme enfant des Premières nations, j’ai demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019, et ces services m’ont été refusés.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Comme enfant des Premières nations, j’ai demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019, et j’ai subi des retards dans l’obtention de ces services.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Comme enfant des Premières nations, j’ai demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019, et j’ai reçu ces services après que le tribunal ait ordonné un nouvel examen de la demande.
Résultats du questionnaire
Selon vos réponses, il ne semble pas que vous êtes admissible à une indemnité en tant que demandeur en vertu du principe de Jordan, car vous n’étiez pas un enfant vivant dans une réserve ou hors réserve entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019.
Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Résultats du questionnaire
Selon les réponses fournies, il se peut que vous soyez admissible à une indemnité en tant que demandeur en vertu du principe de Jordan. Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Résultats du questionnaire
Selon vos réponses, il ne semble pas que vous êtes admissible à une indemnité en tant que demandeur en vertu du principe de Jordan, car vous n’êtes/n’étiez pas un enfant vivant dans une réserve ou hors réserve qui a demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019 et qui a été retiré de son foyer et placé hors de son foyer pour recevoir ces services, qui s’est vu refuser ces services, qui a subi des retards déraisonnables avant d’obtenir ces services ou qui a reçu ces services après que le tribunal ait ordonné un nouvel examen de la demande.
Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Je suis le parent, la grand-mère ou le grand-père d’un enfant des Premières nations* qui vivait dans une réserve ou hors réserve entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
*« Enfant » signifie une personne ayant moins de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, et moins de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, mon enfant ou mon petit-enfant a été retiré de notre foyer et placé hors de son foyer, de façon temporaire ou permanente, pour recevoir des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires du gouvernement.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Comme parent, grand-mère ou grand-père d’un enfant des Premières nations, j’ai demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires pour mon enfant/petit-enfant entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, et ces services m’ont été refusés.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Comme parent, grand-mère ou grand-père d’un enfant des Premières nations, j’ai demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires pour mon enfant/petit-enfant entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, et j’ai subi des retards dans l’obtention de ces services.
Vos droits en vertu du principe de Jordan ont-ils été bafoués ?
Comme parent, grand-mère ou grand-père d’un enfant des Premières nations, j’ai demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires pour mon enfant/petit-enfant entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, et j’ai reçu ces services après que le tribunal ait ordonné un nouvel examen de la demande.
Résultats du questionnaire
Selon vos réponses, il ne semble pas que vous êtes admissible à une indemnité en tant que survivant ou membre de la famille d’un survivant de la rafle du millénaire, ni comme demandeur en vertu du principe de Jordan, car vous n’étiez pas le parent, la grand-mère ni le grand-père d’un enfant vivant dans une réserve ou hors réserve entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019.
Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Résultats du questionnaire
Selon les réponses fournies, il se peut (ou non) que vous soyez admissible en tant que membre de la famille affecté en vertu du principe de Jordan. Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Résultats du questionnaire
Selon vos réponses, il ne semble pas que vous êtes admissible à une indemnité en tant que demandeur en vertu du principe de Jordan, car vous n’êtes pas le parent, la grand-mère ni le grand-père d’un enfant vivant dans une réserve ou hors réserve qui a demandé au gouvernement des services de santé et/ou des services sociaux nécessaires entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019 et qui a vu son enfant/petit-enfant être retiré de son foyer et placé hors de son foyer pour recevoir ces services, qui s’est vu refuser ces services, qui a subi des retards déraisonnables avant d’obtenir ces services ou qui a reçu ces services après que le tribunal ait ordonné un nouvel examen de la demande.
Veuillez communiquer avec nous pour plus de renseignements.